Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Identité du vendeur
Le site internet voyagecanin.fr est exploité par :
Nom commercial : Voyage Canin
Raison sociale / Exploitant : Vincent LIM (Entrepreneur individuel)
Forme juridique : Micro-entreprise / Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
SIREN : 901 197 723
SIRET : 901 197 723 00033
Code APE / NAF : 4791B
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : info@voyagecanin.fr
Téléphone : +33 6 24 16 85 18
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site voyagecanin.fr entre le Vendeur et tout consommateur ou acheteur non professionnel.
ARTICLE 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site voyagecanin.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – Produits et conformité visuelle
Voyage Canin commercialise des produits destinés à améliorer le confort, la sécurité et la praticité des déplacements avec un chien, notamment :
Sièges voiture pour chien ;
Accessoires de transport automobile pour chien ;
Produits complémentaires liés au voyage canin.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées en détail sur les fiches produits. Voyage Canin s'engage à ce que les photographies, descriptions et visuels soient les plus fidèles possibles et conformes à la réalité des articles livrés.
ARTICLE 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail et pourra obtenir, selon sa préférence, soit un remboursement intégral sous 7 jours, soit un produit de remplacement équivalent.
ARTICLE 5 – Commandes
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger toute erreur éventuelle. La commande devient définitive après :
Validation du paiement sécurisé ;
Acceptation des présentes CGV ;
Envoi d'un e-mail automatique de confirmation de commande par Voyage Canin.
Voyage Canin se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'informations de livraison incomplètes, ou de litige de paiement antérieur avec le client.
ARTICLE 6 – Prix et absence de frais cachés
Les prix affichés sur le site voyagecanin.fr sont indiqués en euros (€). En raison du régime de la micro-entreprise de l'exploitant, la TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les frais de livraison applicables sont clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Aucun frais de douane ou taxe cachée supplémentaire ne pourra être réclamé lors de la livraison. Voyage Canin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui affiché lors de la validation de sa commande.
ARTICLE 7 – Paiement sécurisé
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Cartes Bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
PayPal
Shop Pay
Klarna
Apple Pay
Les paiements sont entièrement cryptés et sécurisés par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) via nos prestataires de services de paiement certifiés PCI-DSS. Voyage Canin ne conserve jamais vos informations bancaires sur ses serveurs.
ARTICLE 8 – Livraison et Expédition
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (France métropolitaine et zones proposées au checkout).
Délais de préparation : Les commandes sont traitées et préparées sous 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi).
Délais de transport : Après expédition, le délai de transit constaté est de 4 à 8 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Délai total de livraison : Le client reçoit sa commande sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Un numéro de suivi est envoyé par e-mail au Client dès l'expédition de son colis afin de lui permettre de suivre son acheminement en temps réel. Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 14 jours par rapport au délai maximal annoncé, et hors cas de force majeure, le Client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral de sa commande.
ARTICLE 9 – Réception des produits
Le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit lors de la réception. Toute anomalie constatée (produit manquant, colis détérioré, produit endommagé durant le transport) doit être signalée sous 48 heures au service client à l'adresse : info@voyagecanin.fr afin que nos équipes procèdent au renvoi de l'article ou à son remboursement.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation et Retours sous 30 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours. À titre commercial, Voyage Canin étend ce délai de retour à trente (30) jours à compter de la réception du produit.
Pour être éligibles à un retour, les produits doivent être rigoureusement neufs, propres, complets (accessoires et notices) et retournés dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets ou présentant des signes d'usure excessive seront refusés.
Toute demande de retour doit être initiée par e-mail à : info@voyagecanin.fr. Après validation par nos services, le produit devra être expédié exclusivement à notre centre de gestion : Voyage Canin – Service Retours 66 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny France
Dans le cadre d'un simple changement d'avis, les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 11 – Remboursements
Après réception, inspection et validation du produit retourné dans notre centre de Bobigny, Voyage Canin procède au remboursement des sommes versées. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après validation du retour.
ARTICLE 12 – Produit défectueux ou non conforme
Si le Client reçoit un produit présentant un défaut ou endommagé, il doit contacter sans délai le service client à : info@voyagecanin.fr en fournissant son numéro de commande et des photographies du problème. Après validation, Voyage Canin prendra l'intégralité des frais à sa charge et organisera le renvoi d'un produit neuf ou le remboursement intégral.
ARTICLE 13 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient pleinement de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose :
D'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Du droit à la réparation ou au remplacement du produit selon les conditions de la loi française ;
De la dispense de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la livraison.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site voyagecanin.fr. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'effacement en écrivant à : info@voyagecanin.fr.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site voyagecanin.fr (textes, images, logos, fiches produits et éléments graphiques) est la propriété exclusive de Voyage Canin. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grèves majeures des transports, catastrophes naturelles, etc.).
ARTICLE 17 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse info@voyagecanin.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Voyage Canin est adhérent du médiateur de la consommation suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 Rue Saint-Jean 75017 Paris, France Téléphone : 01 89 47 00 14
ARTICLE 18 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige n'ayant pu trouver d'accord amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 19 – Contact et Service Client
Pour toute question concernant votre commande, une livraison, un retour ou l'application des présentes CGV :
Voyage Canin (Vincent LIM)
Adresse : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
Téléphone : +33 6 24 16 85 18
E-mail : info@voyagecanin.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 10h à 18h (fermé le samedi, dimanche et jours fériés).